Le contrat bancaire
Toute personne, capable et majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire selon l'article L 312-1 du Code monétaire et financier.
Pour toute ouverture de compte, une convention doit vous être remise à votre demande. L'édition de cette convention est gratuite. Elle stipule la durée de la convention et le cas échéant ses conditions de renouvellement, des modalités d'obtention de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement, des procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement, l'existence d'un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige...
Ce document vous permet de mieux comprendre le fonctionnement de votre banque, ses conditions tarifaires, ses pratiques et vous permet aussi de comparer les offres entre les différentes banques.
L'acceptation de la convention est formalisée par la signature du titulaire du compte, dans un délai maximal de trois mois après l'envoi.
Toute modification de la convention de compte doit vous être précisée par courrier 3 mois avant son entrée en vigueur. Vous avez alors deux mois pour manifester votre désaccord, soit clôturer votre compte, soit le transférer vers une autre banque.
Les tarifs :
Les tarifs des banques sont révisables une fois par an. Votre banque doit vous en assurer la modification trois mois avant la date d’entrée en vigueur, sauf en cas de tarifs indexés. Vous disposez alors de deux mois pour refuser et demander la résiliation de votre contrat ou le transfert de votre compte vers un autre établissement, si le nouveau tarif ne vous convient pas.
Le package :
Beaucoup de banques vous proposent d’adhérer à des packages, c’est-à-dire un assemblage de produit ou de services vendus groupés à un prix forfaitaire. Ces offres groupées s’adaptent particulièrement à vos besoins, comme une offre sur-mesure.
Depuis la loi Murcef, tout produit ou service peut se vendre séparément, excepté dans le cas où le produit va de pair avec le compte lui-même.
En savoir plus sur la loi Murcef :
http://www.service-public.fr/accueil/murcef.html
Les services bancaires
Les services de bases des banques sont les suivants:
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l'ouverture, la tenue et la clôture du compte
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un changement d'adresse au maximum une fois par an
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un relevé de compte au moins une fois par mois
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des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins
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l'encaissement de virements reçus
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l'encaissement de chèques déposés sur votre compte
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le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque)
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le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP)
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un moyen de consulter à distance le solde de votre compte
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une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise
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deux chèques de banque au maximum par mois En option, vous pouvez opter pour un chéquier et une autorisation de découvert. Ces deux services sont généralement facturés en plus.
Le Fonds de garantie des dépôts
Le Fonds de garantie vous protège en cas de défaillance d’une banque et vous garantit une restitution de votre argent en toutes circonstances.
La plupart des établissements de crédit ayant leur siège social en France bénéficient du fonds de garantie des dépôts français. Il en est de même des succursales des banques de pays hors de l'Union européenne, comme les Etats-Unis ou le Japon.
Avant de déposer des fonds dans une banque, veillez à savoir si la banque en question adhère au Fonds de garantie des Dépôts en France, ou à défaut si elle bénéficie d'un autre système de garantie.
Comparer les offres
Avant d’ouvrir un compte bancaire, veillez à bien comparer les offres commerciales des différentes banques. Il vous est également possible d’ouvrir des comptes dans plusieurs banques.
En cas de litiges
En cas de désaccord avec une ou plusieurs pratiques de votre banque, vous devez d’abord en avertir votre conseiller. Expliquez-lui clairement l’objet de votre désaccord.
Dans un deuxième temps, vous pouvez vous adresser au directeur de l’agence par courrier.
Si le problème persiste, il vous est possible d’écrire au service Relation clientèle du siège social de votre banque en y joignant les courriers et réponses précédents de vos interlocuteurs.
En dernier recours, vous êtes en droit d’appeler un médiateur de la banque. Il est tenu de trouver une solution amiable à un litige.
Le rôle du médiateur est de régler les litiges concernant la gestion du compte à vue, les moyens de paiement, les opérations courantes, l’épargne, les instruments financiers et les contrats de crédit.
À noter que le médiateur ne peut intervenir en cas de refus de prêt ou de procédure judiciaire déjà engagée. Vous pouvez faire appel à ses services seulement après avoir dialoguer avec votre agence et le service de Relation clientèle.
Ses coordonnées postales sont inscrites sur votre relevé de compte et dans la convention de compte.
Après étude de votre dossier, le médiateur proposera une solution que ni vous, ni la banque n’êtes obligé d’accepter. Il est cependant préférable de trouver une solution à l’amiable plutôt que d’avoir recours à la justice.
Exemples de lettre type pour une contestation du taux d’agios :
http://www.infojuristes.com/modeles-de-lettres/lettre-type-contestation-du-taux-d-agios.html
Exemples de lettre type pour une contestation d’une opération bancaire :
http://www.infojuristes.com/modeles-de-lettres/lettre-type-contestation-operation-bancaire.html
MOTS CLES : compte bancaire, compte à vue, tarif, package, offres groupées, loi Murcef, services bancaires, fonds de garantie de dépôt, médiateur de la banque, litiges, conseiller financier, solution à l’amiable.
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