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Solde bancaire insaisissable - Définition - lexique banque - emprunt - pret
Solde bancaire insaisissable - Définition - Lexique banque
Vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable si votre compte a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD et qu'il est créditeur. Cette somme ne peut excéder le montant du RMI pour une personne, elle est laissée à disposition et la saisie ne portera que sur le reste des avoirs. le solde bancaire insaisissable n'est possible que sur un seul compte.

Liste des définitions du lexique en banque - emprunt - pret :
  • Carte prépayée
  • Clôture de compte
  • Mobilité bancaire
  • Chèque de banque
  • Compte Jeunes
  • Package
  • Chèque revenu impayé
  • Compte rémunéré
  • Solde bancaire insaisissable
  • Mention Legales