Si vous remettez à l'encaissement sur votre compte un chèque qui revient impayé, la banque vous facturera des frais. Il vous vous faudra demander à votre banque un certificat de non paiement (facturé également) que vous devrez envoyer en recommandé à l'emetteur du chèque ou faire appel à un huissier qui se chargera de notifier le non paiement. La notification par vous mêmes ou par huissier vaut commande de payer.
Le débiteur doit apporter la preuve qu'il a payé la somme et les frais dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Dans le cas contraire l'huissier pourra engager des procédures pour récupérer le montant du chèque et les frais engagés.