Ouverture d’un compte
Pour ouvrir un compte, vous devez vous rendre dans une banque. L’ouverture à distance est très rare car des documents sont à signer sur place. Les formalités d’ouverture peuvent être réalisées dans une autre agence que celle du compte si vous êtes difficilement mobile.
Avant l’ouverture d’un compte, la banque vérifie que vous n’êtes pas fiché à la Banque de France pour chèque sans provision ou usage abusif de carte bancaire.
Des pièces sont à fournir pour l’ouverture d’un compte :
- pièce d’identité officielle
- justificatif de domicile
- spécimen de signature en cas de compte joint ou de procuration
Une femme mariée a le droit d’ouvrir un compte à son nom de jeune fille, à son nom d’épouse suivie de son nom de jeune fille ou inversement, ou également à son nom d’épouse.
La banque doit vérifier que le nom d’usage retenu pour l’intitulé du compte correspond bien au nom d’usage des pièces d’identité.
Lorsque vous ouvrez un compte, la banque vous fournit une convention de compte indiquant toutes les caractéristiques et modalités de fonctionnement de votre compte.
Selon l’article 1649 A du Code Général des Impôts, l’ouverture ou la clôture d’un compte sont indiquées à l’administration fiscale.
Clôture d’un compte
Moyennant un préavis, vous pouvez fermer votre compte gratuitement lorsque vous le désirez et sans justification. La banque est également en droit de le fermer sans fournir de raison.
En cas de compte joint, les titulaires retirent les fonds et signent ensemble la demande de clôture.
Veillez à prévoir un solde suffisant au moment de la clôture afin de régler les opérations en cours comme les chèques ou les cartes bleues qui ne sont pas encore été débitées.
Pensez à prévenir les organismes qui réalisent des virements ou des prélèvements sur votre compte. Vérifiez que votre compte n’alimente pas un compte épargne.
Vous devez rendre vos formules de chèques non utilisées à votre banque ainsi que vos cartes.
Si le compte est inactif depuis 10 ans, c’est-à-dire s’il n’y a eu aucune réclamation et aucun mouvement, la banque peut clôturer le compte et verser les sommes à la Caisse des dépôts qui les gardera pendant 20 ans. La banque peut également gérer elle-même le compte inactif pendant cette période.
Le titulaire du compte ou son ayant-droit a donc 20 ans pour récupérer les sommes inscrites au compte. Au-delà, le solde appartient à l’Etat.
Exemple de lettre pour la clôture d’un compte :
http://www.infojuristes.com/modeles-de-lettres/lettre-type-cloture-de-compte.html
Transfert de compte
Pour transférer un compte d’une agence à l’autre au sein de la même banque, la procédure est souvent automatique et très simple. Renseignez-vous tout de même sur le traitement des opérations en cours qui pourraient survenir après le transfert du compte.
Pour transférer un compte d’une banque à l’autre, les procédures sont plus complexes.
En premier lieu, ouvrez un compte dans la nouvelle banque et commandez vos moyens de paiement. Demandez également des RIB afin de les envoyer aux organismes qui ont l’habitude d’effectuer des virements ou prélèvements sur votre compte.
Ne videz pas tout de suite le solde de l’ancien compte, une provision est nécessaire jusqu’à que toutes vos opérations en cours soient finies. (chèque ou carte non débités…)
Réabonnez-vous au service internet de votre nouvelle banque si vous le désirez afin de suivre quotidiennement l’état de votre compte, ce qui est très important dans une période de transfert de compte.
Lorsque vous êtes sûr que toutes vos opérations sont terminées concernant l’ancien compte et qu’aucun chèque par exemple ne va être débité, vous pouvez clôturer votre compte. Sa clôture prendra compte dans les 10 jours ouvrés.
Notez bien que si un chèque se présente alors que vous avez clôturé votre compte, vous vous exposez à des poursuites de la part du bénéficiaire impayé ainsi qu’à une interdiction de chéquier. Mais votre banque s’efforcerait dans un premier lieu, à tenter de vous prévenir pour vous permettre de régulariser.
Depuis le 1er janvier 2005, il n’y a plus de frais de clôture pour les comptes à vues et comptes sur livret.
En 2009, toutes les banques vous proposent un service d’aide à la mobilité bancaire. Avec votre accord, la banque s’occupe de toutes les modalités lors de votre transfert de compte. La nouvelle banque quant à elle informe vos créanciers et débiteurs votre changement de domiciliation bancaire dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet. Elle s’occupera également des virements permanents que vous désirez émettre depuis votre nouveau compte.
Les comptes pour mineurs
Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez lui ouvrir un compte d’épargne. À l’âge de 12 ans, il peut posséder un livret jeune. À 16 ans, il peut être titulaire d’un compte chèque. Jusqu’à ses 18 ans ou son émancipation, le compte fonctionne sous votre responsabilité.
Vous devez déclarer les revenus provenant des placements imposables tant que votre enfant est dans votre foyer fiscal. Les intérêts sont donc imposables. Ils peuvent être intégrés dans vos revenus ou soumis au prélèvement forfaitaire et cotisations sociales.
Les cartes :
Les banques peuvent délivrer une carte de paiement à autorisation systématique aux jeunes dès 12 ans qui ont déjà un compte à vue. Ce système permet aux enfants de ne pas dépenser plus que le solde du compte.
Il existe aussi des cartes prépayées rechargeables permettant le retrait ou le paiement.
L’épargne pour mineurs :
Un livret jeune ou un PEL peuvent être ouverts pour votre enfant. Vous décidez s’il aura ou non une carte de retrait et fixez vous-même les limites pour les retraits dans les distributeurs. En général, les comptes épargne pour les jeunes n’acceptent pas les positions débitrices.
Si vous êtes grand-parent, vous pouvez ouvrir un compte au nom de votre petit enfant et gérer ce compte jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Vous pouvez aussi préciser que ce compte ne fonctionne qu’avec votre signature. Vous serez alors appelé « tiers administrateur ».
Vous n’avez pas besoin de l’accord de ses parents et ces derniers n’ont pas le droit de gérer ce compte.
Les droits des parents :
Les parents ont un droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants avant leur 16 ans. Ils peuvent donc conserver les revenus procurés par ces biens en faisant attention à gérer prudemment les comptes. En revanche, ils n’ont aucun droit sur l’argent acquis par le travail de leurs enfants ni sur les biens en succession ou donation si le défunt ou donateur a précisé de retirer le droit de jouissance des parents.
Après 16 ans et jusqu'à la majorité, les parents doivent pouvoir rendre des comptes de gestion (Arrêt Cour de cassation du 9/07/2008).
MOTS CLES : ouverture de compte, clôture de compte, transfert de compte, compte pour mineurs, livret jeune, droit de jouissance, titulaire du compte, compte joint, solde débiteur, prélèvement, virement
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